Conditions générales de vente
Article 1 – Identification du vendeur
UMR BRANDS, SASU au capital de 500 €
Siège social : 85 rue François Coulet, 34000 Montpellier – France
RCS Montpellier : 940 006 828
TVA intracommunautaire : FR24940006828
Email : contact@unmora.fr
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site Unmora auprès d'acheteurs consommateurs situés en France et dans l'Union européenne.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, des présentes CGV et des informations précontractuelles prévues aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.
Article 3 – Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les variations mineures d'affichage des couleurs selon les écrans.
Articles issus de la gamme « Seconde Chance » :
Certains produits peuvent présenter des imperfections esthétiques, telles que des éclats, micro-rayures, marques ou défauts d'aspect liés à leur fabrication, leur manipulation ou leur transport.
Ces imperfections sont expressément signalées, décrites et, lorsque cela est possible, photographiées sur la fiche du produit concerné avant toute validation de commande.
Ces pièces peuvent être uniques ou disponibles en quantité limitée et sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Commande
Toute commande est ferme et définitive après validation et enregistrement du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est transmis au Client.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés lors de l'étape du panier et du choix du mode de livraison.
UMR BRANDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement est exigible immédiatement.
Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments (carte bancaire, etc.) et tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le site.
Article 6 – Traitement et livraison
- Traitement et expédition : les commandes sont préparées et confiées au transporteur sous 24 à 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.
- Livraison en Point Relais / Locker : si le Client choisit la livraison en Point Relais, la sélection précise du point de retrait s'effectue sur la page de confirmation, immédiatement après le paiement.
- Délais d'acheminement indicatifs : Point Relais / Locker : 3 à 5 jours ouvrés ; Livraison à domicile : 2 à 3 jours ouvrés.
- Délai légal maximum : sauf indication contraire communiquée au Client avant la conclusion du contrat, la commande sera livrée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
- Transfert des risques : le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d'exercice : le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@unmora.fr avant l'expiration du délai de rétractation.
Retour des produits : le Client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Frais de retour : les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Remboursement : le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit par UMR BRANDS ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Particularité – Gamme « Seconde Chance » : le droit de rétractation s'applique également aux produits remisés ou présentant des imperfections. Les produits de cette gamme étant uniques ou disponibles en quantité limitée, aucun échange ne pourra être proposé. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé conformément aux dispositions légales applicables après réception du produit retourné.
Lorsque la valeur du produit a été diminuée en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut relevant de ces garanties, le Client peut contacter UMR BRANDS à contact@unmora.fr en décrivant le problème rencontré et, si nécessaire, en joignant des photographies permettant de faciliter son traitement.
Particularité des produits « Seconde Chance » : certaines imperfections esthétiques sont expressément signalées et détaillées sur la fiche produit avant la commande, accompagnées, lorsque cela est possible, de photographies permettant au Client d'en apprécier la nature et l'étendue.
Le Client est ainsi informé de ces imperfections avant son achat et en accepte la présence. Une imperfection expressément signalée avant la vente ne pourra pas, à elle seule, être invoquée comme un défaut de conformité.
Les garanties légales restent pleinement applicables aux défauts de conformité ou vices cachés qui ne correspondent pas à l'imperfection expressément signalée lors de l'achat.
Article 9 – Responsabilité
UMR BRANDS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien du produit acheté.
La responsabilité d'UMR BRANDS ne saurait être engagée pour les retards de livraison imputables aux transporteurs ou liés à des événements répondant aux conditions légales de la force majeure.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi de livraison et au service après-vente.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits s'exercent par e-mail à : contact@unmora.fr.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 – Réclamation et médiation
En cas de réclamation ou de litige, le Client s'adresse en priorité au service client d'UMR BRANDS à l'adresse suivante :
Le Client est informé qu'il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et conformément aux conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et modalités de saisine seront communiquées au Client sur demande ou selon les mentions prévues à cet effet sur le site.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 12 – Acceptation des CGV
La validation de la commande sur le site Unmora implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.