Conditions générales de vente
Article 1 – Identification du vendeur
UMR BRANDS, SASU au capital de 500 €
Siège social : 85 rue François Coulet, 34000 Montpellier – France
RCS Montpellier : 940 006 828
TVA intracommunautaire : FR24940006828
Email : unmora.studio@gmail.com
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Unmora auprès de consommateurs situés en France et dans l’Union européenne.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de commande, des informations précontractuelles prévues aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.
Article 3 – Produits et personnalisation
Les produits sont fabriqués à la demande (print-on-demand) selon les choix du Client.
Le Client est informé que :
-
de légères variations de couleurs peuvent exister entre l’affichage écran et le produit final
-
le positionnement du design peut légèrement varier
Ces différences, dans des limites raisonnables, sont inhérentes aux procédés d’impression et ne constituent pas un défaut.
Article 4 – Commande
Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
Une fois la commande confirmée, aucune modification ou annulation n’est possible, la production étant lancée immédiatement.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
UMR BRANDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement. Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments.
Article 6 – Délais de production et livraison
Chaque produit étant fabriqué à la demande, un délai de production est nécessaire avant expédition.
Production :
Le délai de fabrication est généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés.
La majorité des commandes sont produites plus rapidement, mais ce délai reste indicatif et peut varier en fonction de la demande ou de contraintes techniques.
Livraison :
Une fois la commande expédiée, le délai de livraison est estimé entre 2 et 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine.
Délai total estimé :
Le délai global (production + livraison) est généralement compris entre 4 et 9 jours ouvrés.
Conformément à la loi, le délai maximum de livraison est de 30 jours après validation de la commande.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend possession du produit.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Aucun retour, remboursement ou échange ne sera accepté en cas de :
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changement d’avis
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erreur de choix
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erreur de personnalisation imputable au Client
Article 8 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
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de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
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de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)
En cas de défaut avéré, le produit sera remplacé ou remboursé.
Article 9 – Responsabilité
UMR BRANDS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande, dans les limites autorisées par la loi.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion client et le service après-vente.
Conformément au RGPD, le Client dispose :
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d’un droit d’accès
-
de rectification
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de suppression
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : unmora.studio@gmail.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 – Litiges et médiation
En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client à l’adresse suivante : unmora.studio@gmail.com
Conformément au Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
UMR BRANDS s’engage à désigner un médiateur de la consommation conformément aux obligations légales en vigueur.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.